Conditions générales de vente

1. Les conditions ci-après sont applicables à toutes nos offres et livraisons, à l’exclusion de toutes conditions posées par les acheteurs ou autres sur leur papier à lettre, formule de commande ou de livraison, ou autrement déposées. Par la seule remise de mandat, ces conditions générales sont acceptées par le mandat.

2. Offres. Toutes nos offres sont faites sans engagement. Il en est de même pour les commandes reçues.

3. Responsabilité.
a. Les marchandises sont vendues aux risques et périls de l’acquéreur qui déclare être complètement renseigné et au courant quant sur caractéristiques techniques et fonctionnelles propres au produit acheté, entre autres pour ce qui est de l’utilisation, le fonctionnement, la qualité, la transformation, le traitement, l’entretien, la résistance au temps et aux intempéries, la consommation..., sans que cette liste ne puisse être considérée comme étant limitative.

b. La SPRL VINK ne peut être tenue pour responsable si les marchandises achetées sont modifiées, transformées ou traitées par l’acquéreur ou par un tiers ou si les marchandises achetées sont traitées ou usinées avec quelque produit que ce soit, de quelque nature que ce soit ou pour quelque raison que ce soit (entre autres colles, solvants, détergents).

c. Pour des vices aux marchandises achetées, n’étant pas la conséquence des circonstances mentionnées sous a. et b., la SPRL VINK ne peut être tenue responsable qu’à concurrence du prix facturé des marchandises achetées présentant des vices. L’acquéreur accepte de renoncer explicitement et inconditionnellement à tous autres dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, à l’égard de la SPRL VINK.

d. Au cas où vices seraient constatés, ceux-ci doivent immédiatement être signalés à la SPRL VINK, par écrit, afin de pouvoir les faire constater par un expert neutre si la SPRL VINK le juge nécessaire ou souhaitable. A cette fin, l’acquéreur contrôlera les marchandises achetées dans les 24 heures, et communiquera ses plaintes éventuelles par écrit dans les 8 jours calendriers de la réception.

e. Des avis et les activités y afférentes destinés aux commettants ne sont fournis que sous toute réserve et ne sont exécutés qu’à condition que le commettant renonce à tout droit de recours et s’engage à garantir la SPRL VINK de toute réclamation de tiers.

f. La SPRL VINK est liée uniquement par les actes de personnes ayant obtenu à cet effet un pouvoir et la capacité de l’engager, et ce dans les limites du pouvoir et de la compétence leur accordés.

4. Délais de livraison. Le délai de livraison commence à courir dès que la commande a été acceptée par écrit par nous et que nous sommes en possession de tous les matériaux et les données nécessaires qui doivent nous être procurés par le mandant. Nous ne sommes pas responsables pour les conséquences de délais de livraison outrepassés, sauf toutefois si lors du mandat et de l’agréation de celui-ci en est stipulé autrement, entre l’acheteur et nous mêmes. La non observation des délais de livraison ne libère pas l’acheteur de l’obligation de prendre réception de la marchandise.

5. Risques. Le transport des marchandises vers et à la destination indiquée par le mandant s’opère aux risques et pour compte de ce dernier, sauf s’il en est autrement stipulé dans la confirmation de la commande. Une assurance générale est toutefois contractée par nous pour les marchandises transportées, pour le dommage subi au cours du transport de celle-ci, à concurrence de la valeur facturée, dont la prime est reportée en compte à l’acheteur. Les dommages éventuels doivent nous être signalés et spécifiés clairement par écrit, dans les huit jours suivant la date d’expédition et à défaut de celle-ci de la date de la facture. Passé ce délai le droit à indemnisation est périmé.

6. Les marchandises sont livrées emballées par nous où il convient. Cet emballage est facturé par nous aux prix courant.

7. Envois exprès. Pour les envois exprès peut être porté en compte un supplément.

8. Nous nous réservons en tous temps le droit de revoir et de modifier nos prix établis, sans avis préalable. Tous nos prix sont calculés pour livraison franco en Belgique ou au Luxembourg, ou franco frontière, sauf s’il en a été convenu autrement par nous. Les frais supplémentaires pour les expéditions par exprès seront portés en compte à l’acheteur intéressé. Les frais d’emballage, à part le papier, sont à charge de l’acheteur, à moins que l’emballage nous soit retourné en bon état selon notre estimation. Si parès réalisation d’un contrat, les lettres de voiture, les droits d’importation ou d’exportation ou autres, perceptions ou impôts et taxes, tant à l’intérieur qu’à l’étranger sont majorés, ou que des charges nouvelles nous sont imposées, ou que nos frais augmentent notamment par suite de fluctuations de changes, nous sommes alors en droit de majorer nos prix proportionnellement à ces nouvelles charges et majorations.

9. Tolérances. Nous devons cependant nous réserver au sujet de ces conditions, et notamment en ce qui concerne les quantités à livrer, certaines tolérances en tant que celles-ci soient nécessaires par suite des conditions de livraison de nos fabricants, ou fournisseurs éventuels dont nous achetons les marchandises.

10. Paiements. Toutes nos factures sont payables à 30 jours. Si le paiement n’est pas effectué à la date d’échéance, toutes les sommes encore dues seront avertissement préalable, majorée comme suit:

- de l’intérêt équivalent au taux d’escompte pratique par la Banque Nationale à la date de l’échéance, augmenté de deux points ou

- de 1 % pour chaque mois ou partie de mois de retard, calculé à partir de la date de facturation. Le non-paiement entraîne pour cause la redevance d’une indemnité de 20 % sur le montant de la facture, ceci avec un minimum de € 50.

Une livraison partielle de la commande n’exclut pas le paiement de la partie déjà livrée. Compte tenu de ce qui précède, et après avertissement de notre service de vente, chaque non-paiement entraîne une suspension des livraisons. Un non-paiement à la date de l’échéance entraîne également tout droit aux remises éventuellement accordées et rend exigeable tout montant dû, même celui non arrivé à terme.

11. Cas de force majeure. En cas de force majeure parmi lesquelles il y a lieu de comprendre les circonstances nous rendant l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse que le ne serait normalement en dehors de ces circonstances spéciales, nous permet de considérer le marché conclu comme étant partiellement ou entièrement résilié, sans être tenu à des dommages et intérêts ou garanties généralement quelconques.

Parmi ces circonstances il faut considérer comme telles e.a. troubles professionnels, grèves, incendies tant chez nous que chez nos fournisseurs, crises des transports, notamment pour causes de guerre, blocus, émeutes, épidémies, fluctuations des changes, inflations, augmentations des contributions ou des droits d’entrée.

12. Réservation du droit de propriété. La propriété des marchandises livrées se transmet d’abord à l’acheteur après paiement par ce dernier de tout ce qui nous est dû, par suite de notre livraison, en principal et accessoires plus les frais, intérêts et pénalités éventuels. L’acheteur ne peut donc en aucune manière disposer des marchandises non complètement payées; plus spécialement il ne peut ni les donner en gage, ni en transmettre la propriété à des tiers avant le règlement intégral de notre facture.

13. Défaut de règlement. Si notre contre-partie ne satisfait pas dûment, ou dans les délais impartis à l’une ou l’autre des obligations résultant du contrat; ainsi qu’en cas de faillite de la contre-partie, sursis de paiement, liquidation ou cession à un tiers, nous sommes en droit sans aucune mise en demeure préalable et/ou intervention judiciaire, soit de surseoir à l’exécution du contrat, ou bien à notre choix de faire résilier ce contrat soit en partie soit pour le tout, et les marchandises qui se trouveraient chez nous nous seront par le fait même cédées pour sureté de notre action.

14. Sauf à fourni la preuve du contraire, nos données administratives sont péremptoires.

15. Nous nous réservons le droit de procéder sans aucun avis préalable à la modification de nos conditions générales de vente et de paiement. Pour les commandes en cours, les conditions antérieures à la modification de nos conditions générales de vente et de paiement restent en vigueur.

16. Les litiges seront portés, aux choix du demandeur mais à l’exclusion de tout autre for, devant les juridictions compétentes pour les codes postales 2220 Heist-op-den-Berg et 2000 Anvers (notamment les justices de paix de Heist-op-den-Berg et d’Anvers II, le tribunal de première instance d’Anvers, division Malines ou division Anvers, ou le tribunal de commerce d’Anvers, division Malines ou division Anvers).

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